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Actualité, Mariage homo : ce que les députés s’apprêtent à voter

Mariage, adoption, nom de famille… Que dit le texte voté ce mardi à l’Assemblée ?

Le projet de loi sur le mariage homosexuel sera voté ce mardi 12 février par l’Assemblée nationale, avant d’être soumis au Sénat, à partir du 18 mars. Que dit le texte ?

1. Le mariage :

L’article 1er du projet de loi modifie l’article 143 du Code civil :

Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. »

L’âge minimum pour se marier (18 ans) reste le même, les interdits aussi (impossible de se marier entre frères et entre sœurs, entre l’oncle et la nièce ou le neveu, entre la tante et la nièce ou le neveu).

Un amendement UMP voté à l’unanimité prévoit qu’un mariage, hétéro ou homo, pourra être célébré non seulement dans la commune de résidence d’un des époux, comme actuellement, mais aussi dans celle du ou des parents de l’un d’entre eux.

2. L’adoption :

Le droit au mariage entraîne en conséquence l’ouverture du droit à l’adoption, qu’il s’agisse de l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou de l’adoption de l’enfant du conjoint.

Le projet de loi autorise l’époux à adopter l’enfant antérieurement adopté par son seul conjoint. Il facilite le partage de l’adoption parentale en cas d’adoption simple.

Un amendement a été voté concernant les enfants de couples homos déjà séparés, et qui ne seront donc pas mariés. Il autorise un juge, « si tel est l’intérêt de l’enfant », à « prendre les mesures garantissant le maintien des relations personnelles de l’enfant avec le tiers qui a résidé de façon stable avec lui et […] avec lequel il a noué des liens affectifs durables ».

3. Le nom de famille : 

La règle change pour tous les couples mariés, homosexuels ou hétérosexuels. En cas de désaccord ou d’absence de choix des parents, les noms de chacun d’eux, accolés dans l’ordre alphabétique, seront donnés à l’enfant, alors qu’actuellement c’est le nom du père qui est d’emblée attribué.

4. « Père » et « mère » dans le code civil : 

Contrairement à ce qu’affirment des opposants au projet, les termes « père et mère » ne disparaîtront pas. Dans le titre VII du code civil, qui organise la filiation à la suite du mariage, les mots de « père » et « mère » sont maintenus. L’article 4, que les députés ont mis quatre jours à voter, prévoit que les termes de « père » et « mère » doivent être compris comme celui de « parents » pour les couples homosexuels.

5. Les effets indirects : 

Les époux homosexuels bénéficient des mêmes droits que les autres : congé d’adoption, âge de départ en retraite, pension de réversion pour le conjoint survivant, héritage…

6. Déjà mariés à l’étranger :

Les couples qui se sont mariés à l’étranger, avant l’entrée en vigueur de la loi en France, pourront faire l’objet d’une transcription en France.

7. Couples étrangers : 

Les Français auront la possibilité de se marier avec un ressortissant étranger de même sexe.

Un amendement PS retouché par l’UMP garantit le mariage pour tous les couples dont l’un des membres est un ressortissant Français y compris dans des pays qui interdisent le mariage homosexuel. La mariage sera alors célébré en France.

Deux ressortissants étrangers résidant en France pourront également s’y marier, même si leur pays d’origine ne reconnaît pas la validité du mariage homosexuel.

8. Une nouvelle mesure anti-discriminations :

Toute mesure de sanction ou de licenciement contre un salarié marié (ou pacsé, prévoit un amendement adopté) avec une personne de même sexe ayant refusé une mutation géographique dans un Etat réprimant l’homosexualité est interdite.

9. Pas de procréation médicalement assistée (PMA) : 

Le projet de loi ne contient rien sur l’ouverture de la PMA aux couples de femmes (insémination artificielle ou fécondation in vitro). La question devrait être au menu d’une loi sur la famille, examinée d’ici la fin de l’année par le Parlement après avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE).

 

Source: Par